Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux

Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux

Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018
Source : www.lextenso.fr
Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et à l’explosion d’un transformateur situé à côté, détruit un bâtiment d’exploitation. Le propriétaire du bâtiment et l’assureur assignent sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du Code civil, la société ERDF, qui leur oppose la prescription de leur action, en se prévalant de l’application de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1386-1 et suivants, devenus 1245-1 et suivants du même code... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK