Un site peut citer une marque comme référence nécessaire

Un site peut citer une marque comme référence nécessaire

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
Source : www.legalis.net
Dans une ordonnance de référé du 17 septembre 2018, le TGI de Nanterre a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut interdire que celle-ci soit citée sur un site internet en tant que référence nécessaire pour indiquer la destination du produit ou du service au sens de l’article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle... Lire la suite

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