Succession : action en partage judiciaire

Succession : action en partage judiciaire

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire, qui ne peut plus être engagée lorsque les parties qui ont déjà procédé au partage amiable de la succession... Lire la suite

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