Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

Saisie-contrefaçon en matière de brevet et impartialité de l’expert

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La chambre commerciale, sur le double fondement du code de la propriété intellectuelle et la Convention européenne des droits de l’homme, se prononce, une nouvelle fois, sur le rôle du conseil en propriété industrielle en tant qu’expert... Lire la suite

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