Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?

Historique

• Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
  Source : www.efl.fr
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• L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Paris, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en examen de Sanofi Aventis France pour « homicides involontaires » avait été accueillie avec soulagemen...
  Source : www.jim.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces i...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Twitter fera-t-il bientôt l’objet d’une première sanction RGPD ?
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Twitter avait admis une faille de sécurité en janvier 2019, et pourrait recevoir une sanction pour la non protection des données en question...
  Source : siecledigital.fr
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Veille juridique
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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