Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime

Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis... Lire la suite

Historique

<< < ... 85 86 87 88 89 90 91 ... > >>