Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
Publié le :
14/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLes auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4 e) de l’article 2331 du code civil et à l’article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois premières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs œuvres... Lire la suite
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...Source : france3-regions.francetvinfo.fr -
Le liquidateur d'une société civile dissoute n'engage pas sa responsabilité en cédant l'actif social
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Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
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Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les entreprises face au risque routier
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La semaine qui commence est celle des « Journées de la sécurité routière au t...Source : www.caradisiac.com -
Rémunération des auteurs : une créance privilégiée limitée
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit de la propriété intellectuelle
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit commercial / Baux commerciaux
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Clause de garantie : l’assuré remporte la bataille sur la nature de la clause mais perd la guerre sur son opposabilité
Publié le : 14/05/2019 14 mai mai 05 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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