Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le :
10/04/2019
10
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avr.
2019
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites... Lire la suite
Historique
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le décret n°2019-253 du 27 mars 2019 publié au JO du 30 mars* prévoit les con...Source : www.svp.com -
Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûl...Source : www.ffa-assurance.fr -
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...Source : www.juridiconline.com -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit de la propriété intellectuelle
Mardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la di...Source : www.efl.fr -
Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...Source : www.lavieimmo.com -
Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Transmission du VIH et responsabilité
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
Un justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une fem...Source : www.lextenso.fr