Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information des professionnels de santé
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l...
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Mineurs travailleurs : quels contrôles concernant l'application du droit du travail?
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Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
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Autorité de protection des données : choix entre le contrôleur et le processeur chez RGPD
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