Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

Marque : de la notion d’usage dans la vie des affaires

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Une personne n’ayant pas une activité commerciale à titre professionnel qui reçoit, met en libre pratique dans un État membre et stocke des produits manifestement non destinés à l’usage privé, qui lui ont été expédiés depuis un pays tiers et sur lesquels un signe, sans le consentement du titulaire est apposé... Lire la suite

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