L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque

L'usage d'un signe pour référencer un modèle de mobilier peut constituer une contrefaçon de marque

Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
Source : www.efl.fr
Le titulaire d'une marque peut interdire l'utilisation par une société d'un signe similaire pour désigner un modèle de canapé, même commercialisé sous une autre marque, dès lors que l'utilisation de ce signe par la société résulte d'un choix pour distinguer et individualiser ses produits... Lire la suite

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