L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

L’intérêt « légitime » doit-il être prévu par une « loi » ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Source : www.droit-technologie.org
L’intérêt légitime au sens du RGPD implique-t-il qu’il soit prévu par une loi ? Ou est-il légitime aussi longtemps qu’il n’est pas contraire à la loi.. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>