
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interdiction faite à une personne de gratifier les auxiliaires médicaux qui lui ont procuré des soins durant sa dernière maladie (C. civ. art. 909, al. 1 dans sa rédaction issue de la loi 2007-308 du 5-3-2007)... Lire la suite
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Créances entre époux séparés de biens
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Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelleAprès le site Rueducommerce, c’est au tour d’Amazon d’être condamné pour avoi...Source : www.legalis.net
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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travailDu nouveau dans le scandale de l’amiante. Pour obtenir la tenue d’un procès p...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit de la propriété intellectuelleLes vidéos hébergées par les plateformes sont parfois montées à partir de con...Source : www.efl.fr
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