Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile

Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile

Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
Source : curia.europa.eu
En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages. L’incendie trouve son origine dans le circuit électrique du véhicule. Le propriétaire du véhicule avait souscrit une assurance de la responsabilité civile... Lire la suite

Historique

<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK