Le divorce annule certaines conventions entre époux

Historique

• CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Veille juridique
  Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne autrichienne en raison de brûlures qu’elle a subies lorsque, lors d’un vol, le café chaud qui avait été...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’UE se rapproche de l’obligation d’apposer des données biométriques sur les CNI
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Veille juridique
  La présidence du conseil de l'UE et le parlement européen sont parvenus à un accord informel sur l'introduction de cartes d'identité nationales biométriques obligatoires compren...
  Source : iatranshumanisme.com
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• Accidents médicaux: les autorités ont recensé 820 cas en 2018 
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Veille juridique
  Depuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les événements indésirables graves liés aux soins. Mais ils sont encore peu nombreux à avoir ce réflexe...
  Source : sante.lefigaro.fr
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• Le divorce annule certaines conventions entre époux
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Veille juridique
  Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
  Source : www.lindependant.fr
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• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Veille juridique
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de la réalisation des travaux de terrassement et après exécution des travaux de pose des parois moulées...
  Source : www.lexbase.fr
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• Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Veille juridique
  Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée co...
  Source : www.conseil-etat.fr
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