La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?

Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été interrompu ; que la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes... Lire la suite

Historique

<< < ... 101 102 103 104 105 106 107 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK