La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable

Historique

• Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La rembarde cède sous leur poids, mais la commune n'est pas responsable
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
  
  Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  
  En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le cloud soumis à l’exception de copie privée
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Une société de gestion collective des droits d’auteur autrichienne a saisi le...
  Source : www.legipresse.com
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Source : www.efl.fr
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• Accident médical et anormalité du dommage
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  
  La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Levothyrox : la responsabilité du fabricant et de l’exploitant confirmée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  
  Lorsque la composition d’un médicament change et que cette évolution de formu...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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