
La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le :
31/03/2021
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2021
Source : www.efl.frL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'une créance d'assistance au défunt ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de cet héritier. Par conséquent, elle ne constitue pas une opération de partage... Lire la suite
Historique
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Un mariage de raison n'est pas nul
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLe mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infractionEn comparaison avec les sanctions décidées par ses voisins européens, la Fran...Source : www.lejdd.fr
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursÀ l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le ju...Source : www.efl.fr
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Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeCivilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civil...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Les laboratoires Servier rattrapés par le poison Mediator
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicaleLe groupe pharmaceutique a été condamné lundi à Paris, ainsi que l'Agence nat...Source : www.lefigaro.fr
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Marque renommée : les Rolling Stones
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit de la propriété intellectuellePar une décision du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a jugé q...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La fixation en justice d'une créance d'assistance ne constitue pas une opération de partage
Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action d'un héritier à l'encontre d'un seul des cohéritiers en fixation d'u...Source : www.efl.fr