La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
Source : www.usine-digitale.frLa Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des libertés civiles. Ses relations avec la Cnil irlandaise, chien de garde des grandes entreprises technologiques américaines, sont particulièrement pointées du doigt. Lire la suite
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Données de connexion : le Conseil constitutionnel abroge un article contesté
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
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Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
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