
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
Source : www.usine-digitale.frLa Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des libertés civiles. Ses relations avec la Cnil irlandaise, chien de garde des grandes entreprises technologiques américaines, sont particulièrement pointées du doigt. Lire la suite
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Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
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Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la routePar un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne pré...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / CopropriétéLa loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Source : edito.seloger.com