La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
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12
2021
Source : www.usine-digitale.frLa Commission européenne est accusée de ne pas assez se préoccuper de la bonne application du RGPD par les autorités nationales, d'après une plainte du Conseil irlandais des libertés civiles. Ses relations avec la Cnil irlandaise, chien de garde des grandes entreprises technologiques américaines, sont particulièrement pointées du doigt. Lire la suite
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Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
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Tisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr -
La Commission européenne est accusée de ne pas vérifier la bonne application du RGPD
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021Droit de la propriété intellectuelle
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique
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Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du cod...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordonnance complétant transposition directive droits d'auteur
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez...Source : www.lefigaro.fr -
Donation entre époux ou au dernier vivant
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Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr -
Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation
Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident de la route
Par un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne pré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Copropriété
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