Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

Filtrage : les seuils de déclenchement de l’article 17 de la directive Droit d’auteur

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Source : www.nextinpact.com
L’article 17 de la directive sur le droit d’auteur a introduit une incise importante dans le régime de responsabilité des acteurs comme YouTube, Twitter, Facebook, ceux rangés dans la catégorie des « hébergeurs »... Lire la suite

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