Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Historique

• La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des donn...
  Source : www.legipresse.com
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Source : www.batirama.com
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• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
  Source : www.capital.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Si le développement de l’environnement numérique procure de nombreux avantage...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Responsabilité pécuniaire pour des véhicules pris en location
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  
  La Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• De la nécessité de désigner un mandataire successoral
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
  Source : www.juridiconline.com
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• Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  
  Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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