Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Historique

• Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  
  L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professio...
  Lire la suite
• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Lire la suite
• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Baux commerciaux
  
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Lire la suite
• La CNIL publie la liste des traitements dispensés d’analyse d’impact sur la protection des données
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Conformément à ce que prévoit le règlement général sur la protection des donn...
  Lire la suite
• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Lire la suite
• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
  Lire la suite
• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'infraction
  
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Lire la suite
• Une nouvelle norme ISO sur la gestion de la protection de la vie privée va aider au respect du RGPD
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  Si le développement de l’environnement numérique procure de nombreux avantage...
  Lire la suite
• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Lire la suite
• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre Nov. 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Lire la suite