Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
Historique
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a été adoptée
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Veille juridiqueMardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits e...Source : www.efl.fr
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUn promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...Source : www.lavieimmo.com
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
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Transmission du VIH et responsabilité
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUn justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n'a...Source : www.lextenso.fr
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Autorité de protection des données : choix entre le contrôleur et le processeur chez RGPD
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Veille juridiqueUne série de questions ont récemment été adressées à ce sujet à l’autorité de protection des données qui démontrent qu’un rappel des principes en la matière s’impose...Source : www.lexalert.be