Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le :
08/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée... Lire la suite
Historique
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Accident du travail : faute inexcusable, erreur de calcul de la caisse et conditions du remboursement d’un trop-perçu de rente
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
La complexité des calculs relatifs aux rentes d’accidents du travail, y compr...Source : www.actu-juridique.fr -
Les œuvres audiovisuelles face aux divers droits en jeu
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la propriété intellectuelle
Une œuvre audiovisuelle – naguère nommée œuvre cinématigraphique, mais ainsi...Source : www.les-infostrateges.com -
Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr -
Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr -
Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
En matière d’exercice de l’autorité parentale, il convient de différencier le...Source : www.lexbase.fr -
Vaccin et protection juridique des médecins
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
La protection juridique accordée aux médecins est un nouvel angle d’attaque d...Source : www.rtl.fr -
Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’i...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr