Concubinage
Publié le :
12/04/2022
12
avril
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04
2022
Source : www.aurep.comDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite
Historique
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Aides financières à la rénovation énergétique
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de l...Source : www.lexbase.fr -
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont respon...Source : www.efl.fr -
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont...Source : www.cnil.fr -
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Concubinage
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...Source : www.aurep.com
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Drones et vidéoprotection sous l’œil de la CNIL
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit de la propriété intellectuelle
Lors de sa dernière séance plénière, tenue le 24 mars dernier, la CNIL a exam...Source : www.nextinpact.com -
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...Source : www.efl.fr -
Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...Source : www.efl.fr