
Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?
Publié le :
31/03/2021
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03
2021
Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.comSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité courante de l’entité et ne sont pas liées à un événement majeur et inhabituel... Lire la suite
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Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionSelon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient...Source : eflfr.s3.eu-west-1.amazonaws.com
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleEn plus de l’arsenal juridique spécifiquement dédié à l’accès à un logement p...Source : www.dalloz-actualite.fr
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CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Source : www.efl.fr
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Divorce par consentement mutuel : une charte commune aux notaires et avocats
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePrincipales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial...Source : www.efl.fr
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Un médecin interdit d’exercer pour avoir refusé de vacciner un bébé
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicaleUn médecin généraliste de La Londe, près d’Elbeuf (Seine-Maritime), a reçu l’...Source : www.ouest-france.fr
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Le versement de primes sur un contrat d'assurance-vie par le tuteur requiert l'autorisation du juge
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe droit du tuteur de placer sans autorisation des fonds sur un compte ne l'a...Source : www.efl.fr