Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction

Historique

• Jouissance du logement familial du couple non marié et attribution provisoire par le juge
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Veille juridique
  Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales, saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, peut attribuer provisoirement la jouissan...
  Source : www.efl.fr
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• Investir dans une SCI : analyse en cinq points
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Veille juridique
  Si vous envisagez de réaliser un investissement locatif à plusieurs, avec votre conjoint ou votre concubin par exemple, il peut être intéressant de constituer une société civile...
  Source : www.boursorama.com
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• Qu'est-ce que l''ITT pénale?
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Veille juridique
  La notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « ITT pénale », n’est pas définie par les textes mais est précisée par la jurisprudence, par les recomma...
  Source : www.juritravail.com
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• Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Veille juridique
  La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prév...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Veille juridique
  Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’e...
  Source : www.efl.fr
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• La justice administrative valide l'interdiction de photographier au musée du Louvre
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Veille juridique
  Le tribunal administratif de Paris a estimé que l’interdiction de photographier les expositions temporaires au Musée du Louvre était parfaitement dans les clous de la loi. Il a...
  Source : www.nextinpact.com
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