Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre

Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
Source : www.legipresse.com
Deux sculpteurs ont réalisé en 1993 un ensemble architectural intitulé « Le Cercle d’eau » sur le site d’un barrage-réservoir situé au bord d’un lac... Lire la suite

Historique

<< < ... 69 70 71 72 73 74 75 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK