Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable

Responsabilité d'office pour les conducteurs lors d'un accident avec un usager vulnérable

Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
Source : www.autoplus.fr
Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son assureur. Peu importe que le tiers ait commis une imprudence ou une infraction au code de la route... Lire la suite

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