Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet

Propriété intellectuelle: la France doit porter le projet de juridiction unifiée du brevet

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Source : www.lopinion.fr
Alors que la Cour constitutionnelle allemande vient de rejeter deux recours visant à contrer la création de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) européenne, la France doit se saisir des enjeux autour de cette nouvelle instance... Lire la suite

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