On peut tout perdre si on refuse l'indemnisation de l'assureur - Le Particulier

Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017
Source : www.leparticulier.fr
Refuser l'offre d'indemnisation de l'assurance à la suite d'un accident de la route, permet à l'assureur d'en négocier le montant par la suite, voire de la remettre en cause dans son principe. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. À la suite d'un accident de la route, l'assurance avait proposé à la victime une indemnisation en réparation des préjudices subis. La victime a refusé l'offre et a poursuivi en justice l'assureur pour obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Par la suite, l'assureur est revenu sur son offre initiale et en même contesté le principe de l'indemnisation... Lire la suite

Historique

<< < ... 164 165 166 167 168 169 170 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK