Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
Source : www.petitesaffiches.fr
Le projet de loi PACTE [1], adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018, prévoit plusieurs dispositions relatives aux brevets visant à favoriser l’innovation et à faciliter la croissance des PME... Lire la suite

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