La responsabilité du fait des produits défectueux

Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016
Source : www.net-iris.fr
Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectueux afin que cette responsabilité puisse être engagée.

La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue par l'article 1386-1 du Code civil. Il s'agit d'engager la responsabilité du producteur de tout produit ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux d'une valeur supérieure à 500 euros...
Lire la suite

Historique

<< < ... 190 191 192 193 194 195 196 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK