Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée - Le Monde du Droit

Publié le : 13/09/2017 13 septembre sept. 09 2017
Source : droit-public.lemondedudroit.fr
Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats. Un éditeur musical a acquis d'un autre éditeur divers contrats de préférence et d'édition d’œuvres musicales parmi lesquels ceux conclus avec le groupe dénommé "Porte mentaux"... Lire la suite

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