Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune

Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
La part successorale de chaque héritier, frère ou sœur du défunt, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de succession uniquement si deux conditions cumulatives sont remplies... (CGI art. 796-0 ter) Lire la suite

Historique

<< < ... 136 137 138 139 140 141 142 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK