Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Succession : contestation d'un partage et application de dispositions transitoires - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018
Source : www.efl.fr
Le partage réalisé en 1996 sans un des héritiers, dont la filiation avec le défunt est établie ultérieurement, ne peut pas être remis en cause sur le fondement des lois de 2001 et 2006 réformant les successions, leurs dispositions transitoires s'y opposant... Lire la suite

Historique

<< < ... 137 138 139 140 141 142 143 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK