Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Source : www.lextenso.fr
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation. Lire la suite

Historique

<< < ... 116 117 118 119 120 121 122 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK