Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable - Responsabilité | Dalloz Actualité

Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable - Responsabilité | Dalloz Actualité

Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Même lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux établissements de santé, seul celui dans lequel les soins ont été réalisés peut être responsable de plein droit de tels dommages en application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique en cas d’infection nosocomiale... Lire la suite

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