Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !

Conduite sans assurance : l'État s'y attaque enfin !

Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
Source : www.caradisiac.com
Un décret vient de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018 pour encadrer la création du fichier des véhicules assurés, le FVA. Les forces de l’ordre pourront grâce à lui savoir si le véhicule qu’elles contrôlent est assuré, au moyen de leur numéro d’immatriculation. Une avancée pour lutter contre le délit de défaut d’assurance, qui expose le fautif à des risques énormes en cas d’accident... Lire la suite

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