Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
Publié le :
12/06/2019
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Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction avait été constatée, ce dernier n'avait plus le véhicule sous sa responsabilité même si c'est bien lui qui l'avait mal garé... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du conducteur dans les accidents aux passages à niveau
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Veille juridiqueC'est un point sensible du réseau routier et ferroviaire. La SNCF organisait ce jeudi sa 12eme journée de sensibilisation à la sécurité sur les passages à niveau. 16 personnes o...Source : www.francebleu.fr
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Succession retardée : quels moyens d'action?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Veille juridiqueNous sommes plusieurs héritiers. L'un d'eux bloque la vente d'une maison faisant partie de la succession. Est-il possible, s'il ne répond pas à une mise en demeure du notaire de...Source : www.notretemps.com
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Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Veille juridiqueLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction ava...Source : www.boursorama.com
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Veille juridiqueDes modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des effondrement de balcons dans de très nombreux logements français. C'est du moins l'analyse de la Scop...Source : www.batiactu.com
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Point sur la directive droit d’auteur
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Veille juridiqueUne fois mis en œuvre l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur (devenu article 17 au fil des débats), le chef de l’État a promis qu’il n’y aurait pas de « blocage » de...Source : www.nextinpact.com
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Veille juridiqueTous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui sont âgé⋅es de plus de 16 ans. Ce droit à la scolarisation est indépendant de l’instruction scolair...Source : www.gisti.org