Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents

Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents

Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé... Lire la suite

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