La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage

La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 févr. 2016) est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour faute... Lire la suite

Historique

<< < ... 110 111 112 113 114 115 116 ... > >>