Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... Lire la suite

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