Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP

Historique

• Droits d'auteur et influenceurs
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  C’est un fait de plus en plus marquant ces dernières années, les marques disp...
  Source : www.influencia.net
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• Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatatio...
  Source : www.juridiconline.com
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• Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Succession : une modification qui donne un nouvel intérêt au contrat de capitalisation
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Cousin méconnu de l'assurance vie, le contrat de capitalisation est un outil...
  Source : www.boursorama.com
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• Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Covid 19 : délais accordés dans les procédures d’examen de l'INP
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  Droit de la propriété intellectuelle
  
  À l’instar de la plupart des Offices nationaux de propriété intellectuelle de...
  Source : www.legipresse.com
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• Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
  Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  La délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L'indemnisation des dépenses de santé futures n'exclut pas l'indemnisation du préjudice esthétique permanent et d'agrément
  Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victim...
  Source : juridiconline.com
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