Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le :
13/04/2017
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Source : edito.seloger.comEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guide. Le compromis de vente est un avant-contrat qui engage les deux parties Le compromis de vente est considéré comme un avant-contrat, puisqu’il s’agit d’un contrat que le vendeur et l’acheteur signent pour s’accorder sur les termes de la vente, avant même la signature définitive de l'acte authentique. Ce contrat permet de s’accorder de façon formelle sur le prix de vente du bien, les clauses suspensives, la date de la vente... Lire la suite
Historique
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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais
Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017Veille juridiqueLa cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une déci...Source : www.gazettedupalais.com
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Démolition après annulation du permis de construire : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Veille juridiqueLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking...Source : www.gazettedupalais.com
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier Familial
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Veille juridiqueLors d’une séparation, des difficultés surgissent quant à l’exercice de l’autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur...Source : www.dossierfamilial.com
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Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017Veille juridiqueUne victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée p...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Veille juridiqueEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger' vous guid...Source : edito.seloger.com
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Santé -Préretraite amiante : extension du dispositif à la fonction publique | service-public.fr
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Veille juridiqueDepuis le 1er avril 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité dans la fonction publique, d'une maladie pro...Source : www.service-public.fr