Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime

Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime

Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit... Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK