Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le :
01/02/2019
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Source : www.efl.frDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage... Lire la suite
Historique
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr -
Sanofi refuse l'indemnisation des victimes de la Dépakine, l'ONIAM va saisir la justice
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Après la décision de Sanofi de dégager toute sa responsabilité dans les effet...Source : www.liberation.fr -
Recours administratif pour les blessés des manifestations
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit pénal / Infraction
L'avocat Étienne Noël propose aux victimes de flash-Balls de saisir les tribu...Source : www.lexpress.fr -
Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...Source : www.journaldunet.fr -
RGPD : coopération renforcée entre la CNIL et la DGCCRF
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
Les pratiques actuelles de consommation sont marquées par la progression cons...Source : www.cnil.fr -
Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...Source : www.legavox.fr -
Quel cadre juridique pour le vol et la revente d'une oeuvre de street art?
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit de la propriété intellectuelle
Une oeuvre attribuée au mystérieux artiste Banksy a été volée, ce week-end, à...Source : www.franceinter.fr -
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...Source : www.efl.fr
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La CNIL sanctionne le géant Google pour non respect du RGPD
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Droit de la propriété intellectuelle
Le 28 mai dernier, La Quadrature du Net déposait devant la CNIL, au nom de 12...Source : www.laquadrature.net -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...Source : www.efl.fr