Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 42 43 44 45 46 47 48 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK