Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale

Lorsque l’agression est causée par une faute volontaire de la victime, cette dernière ne bénéficie pas de la solidarité nationale

Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019

« Pour être retenue, il suffit que la faute de la victime ait concouru à la réalisation de son préjudice sans en être nécessairement la cause exclusive ou déterminante. La faute doit s'apprécier en elle-même, sans qu'il y ait lieu d'examiner la proportionnalité et la gravité de la riposte et elle n'a pas à être concomitante aux faits.(…)
Il ressort de ces éléments que XXXXXX s'est délibérément placé dans une situation de danger, se livrant à une activité prohibée avec des inconnus et surtout, en leur montrant qu’il possédait lui-même des produits stupéfiants dans le coffre de sa voiture.
Le premier juge a donc, avec pertinence, pu considérer que le comportement de la victime, s'il n'excusait pas les violences commises à son encontre, constituait une faute en relation directe et exclusive avec son dommage. »
Cour d'appel MONTPELLIER 22.01.2019 n°16/07213

 

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