Jugement du 15 janvier 2018 - Nullité de l'expertise de la construction

Jugement du 15 janvier 2018 - Nullité de l'expertise de la construction

Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018

Dans cette décision, le Tribunal prononce la nullité de l’expertise au motif que l’expert n’a pas « rempli sa mission avec conscience et rigueur et n’a pas rempli son obligation de respect du principe du contradictoire » en se contentant d’indiquer que les désordres listés dans l’acte introductif son constatés, sans analyse technique sérieuse, en référence notamment à un rapport produit par les demandeurs qualifié de « réputé contradictoire » et en retenant une évaluation des travaux de reprise sans devis ni explication précise.
Le Tribunal juge encore qu’il ne ressort pas du rapport d’expertise qu’il ait déposé au préalable un pré-rapport permettant aux parties de formuler leurs observations.

Historique

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