Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant

Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018

Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.

Il dépose via RPVA la signification accompagnée des pièces jointes, dont les conclusions d’appelant, auprès de la Cour et ce dans le délai de 3 mois imparti.

Son envoi est accompagné du message suivant : « trouver en pièce jointe l’assignation contenant l’appel délivrée à l’intimé »

Si la Cour admet que le message avec les conclusions a été envoyé dans les délais de l’article 908 du C.P.C. elle prononce néanmoins la caducité de l’appel au motif que « la transmission des conclusions sous la forme d’une communication de pièce, en l’occurrence d’une copie de l’assignation quand bien même contiendrait-elle les conclusions de l’appelant ne peut être tenue pour équivalente à la remise au greffe au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile »

 

Historique

<< < 1 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.