Arrêt du 13 février 2018 - La modalité de signification RPVA et le délai de signification des conclusions d’appelant
Publié le :
15/02/2018
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2018
Dans cette espèce, l’appelant a signifié ses conclusions et la déclaration d’appel à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.
Il dépose via RPVA la signification accompagnée des pièces jointes, dont les conclusions d’appelant, auprès de la Cour et ce dans le délai de 3 mois imparti.
Son envoi est accompagné du message suivant : « trouver en pièce jointe l’assignation contenant l’appel délivrée à l’intimé »
Si la Cour admet que le message avec les conclusions a été envoyé dans les délais de l’article 908 du C.P.C. elle prononce néanmoins la caducité de l’appel au motif que « la transmission des conclusions sous la forme d’une communication de pièce, en l’occurrence d’une copie de l’assignation quand bien même contiendrait-elle les conclusions de l’appelant ne peut être tenue pour équivalente à la remise au greffe au sens des articles 908 et 911 du code de procédure civile »
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